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1 основание недействительности
motif de nullité, moyen de nullité, cause de nullitéРусско-французский юридический словарь > основание недействительности
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2 аргументы с требованиями признания каких-то фактов недействительными недостаточно обоснованы.
Dictionnaire russe-français universel > аргументы с требованиями признания каких-то фактов недействительными недостаточно обоснованы.
См. также в других словарях:
moyen — moyen, enne 1. (mo iin, ié n ; plusieurs disent moi iien ; d après Bèze, XVIe siècle, on doit prononcer moi ien ; d autres prononçaient moi en, d autres mo ien, à tort suivant lui) adj. 1° Qui occupe une situation intermédiaire. • Le ventre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
moyen — 1. moyen, moyenne [ mwajɛ̃, mwajɛn ] adj. • moien XIIe; meien 1120; bas lat. medianus « qui est au milieu », de medius ♦ Qui tient le milieu. I ♦ 1 ♦ Qui se trouve entre deux choses. ♢ (Dans l espace, entre deux parties extrêmes ou deux choses de … Encyclopédie Universelle
Nullité du mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il … Wikipédia en Français
MOYEN — s. m. Ce qui sert pour parvenir à quelque fin. Bon, mauvais moyen. Moyen juste, légitime, permis, aisé, difficile, infaillible, naturel, surnaturel. Chercher, trouver, imaginer, employer un moyen. Proposer, suggérer, fournir un moyen à quelqu un … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MOYEN — n. m. Ce qui sert pour parvenir à quelque fin. Moyen aisé, difficile, infaillible. Chercher, trouver, imaginer, employer un moyen. Proposer, suggérer, fournir un moyen à quelqu’un. Se pousser dans le monde, parvenir par n’importe quel moyen.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Mariage en France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français